Nouveau navire Vacancier : aucun accord commercial international n’oblige le Québec à donner accès à ses marchés publics dans le domaine de la construction navale à des entreprises étrangères

QUÉBEC, 06 juin 2019 — Daniel Turp, expert en droit public, a confirmé que le gouvernement du Québec est exempté de tous les accords commerciaux internationaux en matière de marchés publics dans le domaine de la construction navale en regard des accords commerciaux internationaux auxquels le Canada est partie et à l’égard desquels le Québec …

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